Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Charory.fr

Version en vigueur au 27/07/2026 — applicable à toute commande passée sur le site Charory.fr 

PRÉAMBULE 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par E-commerce Charory  (ci-après « le Vendeur ») au profit de toute personne physique non professionnelle ou professionnelle (ci-après « le Client ») effectuant un achat via le site internet Charory.fr (ci-après « le Site »). 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de chaque page du Site, conformément à l'article 1127-1 du Code civil. Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. 

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR 

Le Site est édité par E-commerce Charory,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 92810164100019, dont le siège social est situé au 91 rue du frêne 79400 Exireuil.

Coordonnées du service client : e-mail : support@charory.fr, ou courrier à l'adresse du siège social ci-dessus. 


ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION 

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits physiques conclues par le Vendeur auprès de Clients non professionnels (« consommateurs » au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) et professionnels, sur le territoire français et dans les autres États membres de l'Union européenne. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande, conformément à l'article 1125 du Code civil relatif au commerce électronique. 

ARTICLE 3 — PRODUITS 

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. 

Le Vendeur s'efforce de présenter les produits aussi fidèlement que possible. Toutefois, de légères variations (notamment de couleur, liées à l'affichage) peuvent exister entre la photographie et le produit livré, sans que cela ne constitue un défaut de conformité. 

ARTICLE 4 — PRIX 

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande, conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. 

Pour les livraisons dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, la TVA applicable et d'éventuels frais additionnels (droits de douane pour les DROM-COM ou territoires assimilés) sont précisés, le cas échéant, avant validation de la commande. 

ARTICLE 5 — COMMANDE 

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en suivant les étapes suivantes : 

  • Sélection des produits et vérification du contenu du panier ; 

  • Identification ou création d'un compte client (informations obligatoires signalées par un astérisque) ; 

  • Choix du mode de livraison ; 

  • Vérification récapitulative de la commande (produits, quantités, prix, frais de livraison) et correction des éventuelles erreurs ; 

  • Acceptation des présentes CGV ; 

  • Choix du mode de paiement et paiement ; 

  • Confirmation définitive de la commande, valant acceptation de l'offre et exigibilité du prix (« double-clic »), conformément à l'article 1127-2 du Code civil. 

Un e-mail de confirmation récapitulant les éléments de la commande est adressé au Client dans les meilleurs délais. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude. 

ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT 

Le paiement s'effectue en ligne, au moyen des moyens de paiement suivants : [carte bancaire, PayPal, virement, etc.]. Le paiement est sécurisé au moyen du protocole [nom du prestataire de paiement]. 

Le prix est exigible en totalité au jour de la commande, sauf modalité de paiement en plusieurs fois expressément proposée par le Vendeur. La commande n'est considérée comme validée qu'après encaissement effectif de l'intégralité du prix. 

En cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires, ou de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison. 

ARTICLE 7 — LIVRAISON 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, en France métropolitaine (sauf DROM-COM) et dans les autres États membres de l'Union européenne, selon les zones de livraison précisées sur le Site. 

Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais habituels de traitement et de livraison. À défaut de date ou délai convenu, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation. 

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut mettre en demeure le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution, conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation. 

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la livraison pour signaler au transporteur toute avarie ou perte constatée lors de la livraison. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits s'opère au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. 

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. 

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien. En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. 

8.1 Exercice du droit de rétractation 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14  jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal, e-mail, ou formulaire type ci-dessous), envoyée aux coordonnées du Vendeur figurant à l'article 1. 

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement en cas de volonté de se rétracter) : 

À l'attention de [,e-commerce Charory,  support@charory.fr] : 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

Commandé le (*) / reçu le (*) : __________ 

Nom du (des) consommateur(s) : __________ 

Adresse du (des) consommateur(s) : __________ 

Numéro de commande : __________ 

Signature et date (uniquement en cas de notification sur papier) : __________     (*) Rayer la mention inutile 

8.2 Retour du produit 

Le Client renvoie ou restitue les produits au Vendeur sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l'adresse suivante : 91 rue du frêne 79400 Exireuil France, dans leur emballage d'origine, en bon état, permettant leur recommercialisation. 

Les frais de retour sont à la charge du Client . 

8.3 Remboursement 

Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation du Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation. 

8.4 Exceptions au droit de rétractation 

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou les produits descellés par le Client après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (le cas échéant, à préciser selon les produits vendus). 

ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES 

Tout produit acheté sur le Site bénéficie de plein droit, et sans frais supplémentaire, des garanties légales suivantes, qui s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. 

9.1 Garantie légale de conformité 

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. 

Lorsqu'un défaut de conformité apparaît dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (douze (12) mois pour les biens d'occasion), il est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation. 

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-11 du Code de la consommation. À défaut de possibilité de réparation ou de remplacement, ou si la solution ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation. 

Le Client peut mettre en œuvre cette garantie en s'adressant au Vendeur aux coordonnées figurant à l'article 1. 

9.2 Garantie légale des vices cachés 

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Dans ce cadre, le Client peut choisir entre la résolution de la vente (restitution du bien contre restitution du prix) ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. 

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ 

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie, ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES 

Les données à caractère personnel collectées lors de la commande font l'objet d'un traitement par le Vendeur, responsable de traitement, aux fins de gestion de la relation commerciale (traitement des commandes, facturation, service après-vente) et, sous réserve du consentement ou de l'intérêt légitime du Client, de prospection commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits peuvent être exercés auprès de [adresse e-mail du DPO ou du service concerné], et le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). 

Pour plus de détails sur les traitements mis en œuvre, les destinataires des données et les durées de conservation, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du Site, accessible à l'adresse https://667adf-d8.myshopify.com/policies/privacy-policy 

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, vidéos, structure, base de données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite du Vendeur, est strictement interdite et constitutive d'un acte de contrefaçon. 

ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION 

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client du Vendeur aux coordonnées figurant à l'article 1, afin de rechercher une solution amiable. 

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de deux (2) mois à compter de la réclamation écrite, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les Clients consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, cette clause ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence. 

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et, le cas échéant, de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour le Client consommateur, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile et à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le litige pourra être porté devant la juridiction du lieu où demeurait le Client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou devant toute autre juridiction territorialement compétente en application du Code de procédure civile. 

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l'autre partie de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.